La règlementation de l’intelligence artificielle pour l’Europe : un projet normatif et politique

Fabrice GUTNIK, Consultant AFNOR Compétences, Enseignant-Chercheur associé, Université Jules Vernes de Picardie CURAPP UMR 7319, France

La Commission européenne envisage cette décennie comme « la décennie numérique de l’Europe ». Plus encore, la Commission ambitionne « maintenant (de) renforcer sa souveraineté numérique et fixer des normes au lieu de suivre celles des autres, en mettant clairement l’accent sur les données, les technologies et les infrastructures » . Sa politique de l’IA s’inscrit dans le cadre du développement du marché unique numérique (MUN) et se concrétise dans sa proposition de règlement en matière d’intelligence artificielle de 2021. Selon certains travaux de recherche, ce texte envisage « envisage la régulation de I'IA à travers toutes les activités dont les processus économiques sont orientés vers la fourniture de biens et de services liés à l'IA (activités industrielles) : les activités de R & D sous la forme de demandes de brevets portant sur des développements technologiques liés à l'IA; et, d'une manière plus marginale (…) les activités de recherches universitaires liées à l'IA » . Or, si ce projet de règlement a pu emporter certains commentaires favorables, d’une part, il a également fait l’objet de critiques relatives au manque d’obligations du respect des droits fondamentaux dans un avis conjoint du Comité européen et du Contrôleur européen de la protection des données, publié le 18 juin 2021, ou de critiques nuancées de la part de la CNIL dans son avis publié en date du 8 juillet 2021 ; et, d’autres part, donné lieu à de nouvelles recommandations de la part de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) qui a adopté à l'unanimité le 7 avril 2022 un avis intitulé "Intelligence artificielle et droits humains : Pour l’élaboration d’un cadre juridique ambitieux". L’objet de cette communication est donc de rendre compte et de discuter des débats éthiques que suscitent la publication du règlement européen en matière d’IA.